Qu’est le permis de détention d’un animal de compagnie ?
Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d’un animal de compagnie devient effectif dès ce 1er juillet 2022. Selon le Code, « toute personne détient de plein droit et de manière immatérielle le permis, pour autant qu’il n’ait pas été retiré, de manière permanente ou temporaire« , par une décision judiciaire ou administrative. De base, tout le monde est donc doté du permis. Les personnes qui seraient déchues de ce permis en sont informées par courrier.
Quelle est la nouvelle procédure dans les Refuges ?
À partir du 1er juillet 2022, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Cet extrait établit que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur. Les commerces, les refuges et les élevages doivent demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.
Comment obtenir votre extrait de fichier central ?
La commune délivre l’extrait de fichier central sous présentation d’une pièce d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un Extrait du Fichier Central. Une redevance peut éventuellement être demandée par la commune.
Combien de temps mon extrait est-il valable ?
L’extrait du fichier central a une durée limitée. La validité est de 30 jours. Après ce délai, il vous faudra retourner vers votre commune pour redemander ce document.
Et si je n’habite pas en Wallonie ?
Les personnes non domiciliées en Wallonie mais qui souhaiteraient acheter ou adopter un animal dans la Région doivent s’adresser au Service Public de Wallonie pour recevoir le document : par mail (fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be) ou par courrier postal (Service Public de Wallonie – Directrice Générale du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement – Avenue Prince de Liège 15 – 5100 Jambes). La demande contiendra le nom et prénom du demandeur, son numéro de registre national et l’adresse de son domicile. L’extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines.
Concrètement comment ça se passe aux Amis des Animaux ?
Aux Amis des Animaux, la procédure change peu. La règle reste toujours la même : avant toute adoption, un formulaire doit obligatoirement être rempli sur notre site internet. À partir du 1er juillet, une case supplémentaire permet de communiquer un scan de votre extrait de fichier central. Attention ! Votre extrait de fichier central doit être lisible ! Sans ça, c’est un refus d’adoption. Ensuite, en respect avec la loi, le scan est imprimé et gardé 5 ans dans nos archives, après quoi il sera détruit.
Tout cela n’est-il pas trop contraignant pour adopter un animal ?
L’objectif du législateur est double : éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal et ont été condamnée à ne plus détenir des animaux, puissent recommencer avec d’autres animaux ; et éviter les achats impulsifs sans prendre la peine de réfléchir aux contraintes que l’adoption de l’animal va entraîner. En théorie, l’effort est louable. Dans les faits, oui, ça rend l’adoption plus difficile. Le Refuge Les Amis des Animaux est agréé, respecte la loi et suit la procédure demandée. Nous portons l’espoir que les adoptants ne reculeront pas devant une démarche supplémentaire. Les Refuges sont saturés d’animaux abandonnés. Ils méritent que la patience et l’énergie que vous déployerez pour les adopter.
En résumé
👉 Chaque citoyen est doté du permis de détention d’un animal de compagnie, sauf s’il lui a été retiré.
👉 Les refuges ont l’obligation de demander à toute personne qui souhaite adopter un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central prouvant que l’adoptant n’a pas été déchu de son permis.
👉 La commune délivre l’extrait de fichier central. Une redevance peut éventuellement être demandée par la commune.
👉 L’extrait de fichier central a une validité de 30 jours et est disponible uniquement sur papier.
👉 La procédure concerne également toute personne non-domiciliée en Wallonie. Elle doit en faire alors la demande au SPW Environnement.
👉 Un scan de votre extrait de fichier central doit être joint au formulaire d’adoption de notre Refuge avant toute validation de votre demande.
Quelques liens utiles qui ont
servi à la rédaction de cette page
👉 Bien-être animal : le permis de détention devient effectif dès le 1er juillet.